History
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Accord avec le Mercosur : l'Union européenne reporte la signature du traité à la mi-janvier
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Contentieux européen
Jeudi 18 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le report d'un mois de la signature de l'accord commercial avec...Source : www.touteleurope.eu -
Le Parlement européen approuve le financement du “tourisme abortif”
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025Contentieux européen
Le Parlement européen a adopté le 17 décembre la résolution « My Voice, My Choice ». Cette initiative réclame la création d’un mécanisme qui permettrait à to...Source : fsspx.news -
Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Contentieux européen
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance...Source : www.lemag-juridique.com -
Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Parlement européen intensifie la pression sur la plateforme de e-commerce Shein
Published on : 02/12/2025 02 December Dec 12 2025Contentieux européen
Dans une résolution adoptée ce mercredi 26 novembre, les eurodéputés dénoncent des "violations graves du droit de l'Union" et exigent des sanctions rapides e...Source : www.touteleurope.eu -
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Published on : 25/11/2025 25 November Nov 11 2025Contentieux européen
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europé...Source : www.conseil-etat.fr