History
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L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Que fait l'Union européenne pour lutter contre la fast fashion ?
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Contentieux européen
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à une révision de la directive sur les déchets, impliquant notamment la responsabilité des pr...Source : www.touteleurope.eu -
La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Source : www.touteleurope.eu -
CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d'association
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Contentieux européen
Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité t...Source : www.actu-juridique.fr -
France et Roumanie alertent sur le projet d’accord UE-Mercosur et proposent une PAC ambitieuse
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Contentieux européen
La France et la Roumanie expriment leurs préoccupations partagées sur l’impact de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur sur les filières agricoles...Source : agriculture.gouv.fr