« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD
Published on :
22/04/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frAdopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité... Read more
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Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Contentieux européen
Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’...Source : www.actu-juridique.fr
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Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Published on : 15/04/2025 15 April Apr 04 2025Contentieux européen
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Le Conseil de l’UE approuve le report de l’application de la CSRD
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025Contentieux européen
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Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Contentieux européen
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