Droit européen et droit national : que dit la Cour de justice de l'UE ?
Published on :
07/10/2024
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Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivre une décision de leur Cour constitutionnelle si elle va à l'encontre du droit de l'UE... Read more
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Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Contentieux européen
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Quels sont les objectifs et le fonctionnement de la politique régionale de l'Union européenne ?
Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024Contentieux européen
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Droit de la concurrence : la CJUE déboute la Commission européenne dans l'affaire Illumina
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La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Published on : 05/08/2024 05 August Aug 08 2024Contentieux européen
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