Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
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16/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance remboursable de 7 millions d’euros, dont seuls 6 116 399 euros ont été versés, et une avance en trésorerie de 5 millions d’euros, entièrement versée... Read more
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