La compétence juridictionnelle internationale pour une société créée de fait est déterminée par son siège social réel !
Published on :
30/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur la compétence internationale en cas de dissolution d’une société créée de fait. En l’espèce, la société, constituée de fait, ne disposait pas de statuts mentionnant un siège social... Read more
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Comment les accords commerciaux sont-ils adoptés dans l'Union européenne ?
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Contentieux européen
Si la Commission européenne négocie les accords de libre-échange au nom des Vingt-Sept, les États membres et le Parlement européen sont consultés tout au lon...Source : www.touteleurope.eu -
Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Published on : 21/10/2025 21 October Oct 10 2025Contentieux européen
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
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La Commission européenne valide l'accord avec les pays du Mercosur, la France salue les garanties sur l'agriculture
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Contentieux européen
Après son adoption mercredi 3 septembre par la Commission européenne au terme d'âpres négociations et d'un processus initié il y a 25 ans, l'accord commercia...Source : www.touteleurope.eu