L’indépendance et l’impartialité des juges imposent que seule la formation de jugement en charge d’une affaire décide de son issue
Published on :
29/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe renvoi préjudiciel est un mécanisme qui permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union... Read more
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L’Allemagne décide de rétablir des contrôles à ses frontières dès le 16 septembre
Published on : 16/09/2024 16 September Sep 09 2024Contentieux européen
L’Allemagne a annoncé lundi 9 septembre l’instauration temporaire de contrôles à l’ensemble de ses frontières, deux semaines après l’attentat perpétré à Soli...Source : www.touteleurope.eu -
Voyager en Europe et dans l'espace Schengen : quand faut-il un visa ?
Published on : 09/09/2024 09 September Sep 09 2024Contentieux européen
Les citoyens européens n'ont pas besoin de visa pour voyager dans un autre pays de l'UE, mais c'est également le cas pour les ressortissants d'autres pays du...Source : www.touteleurope.eu -
La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
Published on : 05/08/2024 05 August Aug 08 2024Contentieux européen
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 29/07/2024 29 July Jul 07 2024Contentieux européen
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Marché européen de l’électricité : réforme en vigueur le 16 juillet 2024
Published on : 22/07/2024 22 July Jul 07 2024Contentieux européen
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Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Published on : 15/07/2024 15 July Jul 07 2024Contentieux européen
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée...Source : www.lemag-juridique.com