Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Published on :
15/04/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 17 février 2025, puis par le Sénat le 10 mars 2025... Read more
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Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025Contentieux européen
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Loi DDADUE du 30 avril 2025 diverses dispositions d’adaptation droit de l'Union Européen
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Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie...Source : www.vie-publique.fr -
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Projet de loi DDADUE 2025 diverses dispositions d’adaptation au droit UE
Published on : 15/04/2025 15 April Apr 04 2025Contentieux européen
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 31 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. I...Source : www.vie-publique.fr
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Le Conseil de l’UE approuve le report de l’application de la CSRD
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025Contentieux européen
En février dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à réduire considérablement les exigences en matière de publication d’information...Source : www.forbes.fr