Published on :
25/08/2026
25
August
Aug
08
2026
15h10
15
10
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape le 2 août 2026. Chatbots, deepfakes, images, sons ou textes générés par IA : plusieurs obligations de transparence sont entrées en application. Les règles les plus lourdes po...
Published on :
13/08/2026
13
August
Aug
08
2026
09h25
09
25
En principe, pour les successions internationales ouvertes avant le 17 août 2015, la compétence internationale des juridictions françaises est déterminée par les règles de droit commun lorsque aucune convention internationale applicable ne régit le litige...
Published on :
11/08/2026
11
August
Aug
08
2026
11h02
11
02
L'afflux inédit de migrants à Ceuta fin juillet a lancé un débat sur une possible suspension de l'Espagne de l'espace Schengen. Mais le droit européen permet-il réellement d'exclure un État membre de cette zone de libre circulation ? Et quel est le statut d...
Published on :
06/08/2026
06
August
Aug
08
2026
14h30
14
30
En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la juridiction de La Haye. Que prévoient le droit international et le Statut de Rome...
Published on :
04/08/2026
04
August
Aug
08
2026
13h06
13
06
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...
Published on :
30/07/2026
30
July
Jul
07
2026
18h19
18
19
Confrontée aux tensions commerciales provoquées par les menaces répétées de Donald Trump, l'Union européenne poursuit sa stratégie de diversification et accélère la négociation de certains textes clés...
Published on :
23/07/2026
23
July
Jul
07
2026
14h44
14
44
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peu...
Published on :
21/07/2026
21
July
Jul
07
2026
08h00
08
00
La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son projet de règlement délégué sur la norme volontaire à destination des PME (norme « VSME »). Pour mémoire...
Published on :
16/07/2026
16
July
Jul
07
2026
08h00
08
00
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
