Published on :
05/11/2026
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Lorsqu’un particulier investit dans des produits financiers proposés par une société étrangère, la survenance de pertes peut soulever une difficulté supplémentaire : déterminer quelle juridiction est compétente pour examiner une éventuelle demande d’indemni...
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03/11/2026
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Élargir les pouvoirs en matière d'expulsions de migrants, augmenter le nombre d'agents, créer une force d'intervention rapide : la Commission européenne a présenté mardi une vaste réforme de Frontex, l'agence européenne chargée de la surveillance des fronti...
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27/10/2026
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Ce mardi 20 octobre, les députés européens ont approuvé de nouvelles règles pour mieux protéger les voyageurs en cas de perturbation de leur trajet. Remboursements, formulaires communs et accompagnement des passagers vulnérables : voici ce qui doit changer...
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22/10/2026
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Afin d'affirmer son soutien à l'Ukraine, le Conseil de l'Union européenne (UE) a décidé d'appliquer à près de 1 600 nouvelles personnes et entités des sanctions restrictives "visant les responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoria...
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20/10/2026
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Alors que débute à l'Assemblée nationale l'examen du budget 2027, la France doit composer avec une dette croissante et un déficit toujours élevé, bien au-delà des seuils européens. L'Union européenne peut-elle lui imposer une réforme des retraites ou des ha...
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13/10/2026
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Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés en ambulatoire ? Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’affirmative et rappe...
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06/10/2026
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En principe, le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale permet à un assuré de bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge de soins programmés dans un autre État auquel ce dispositif est applicab...
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01/10/2026
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Le transfert à Bagdad de ressortissants français soupçonnés d’avoir rejoint l’État islamique ouvre une nouvelle séquence juridique. Alors qu’ils risquent la peine de mort en Irak, leur demande de retour en France pose une question centrale : jusqu’où s’éten...
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29/09/2026
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Une révision du cadre douanier de l'Union européenne (UE) va apporter plusieurs changements à la législation actuelle en la matière...
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