Published on :
06/08/2026
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En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la juridiction de La Haye. Que prévoient le droit international et le Statut de Rome...
Published on :
04/08/2026
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Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...
Published on :
30/07/2026
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Confrontée aux tensions commerciales provoquées par les menaces répétées de Donald Trump, l'Union européenne poursuit sa stratégie de diversification et accélère la négociation de certains textes clés...
Published on :
23/07/2026
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La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, lorsque cette situation de litispendance disparaît postérieurement, les demandes peu...
Published on :
21/07/2026
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08h00
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La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son projet de règlement délégué sur la norme volontaire à destination des PME (norme « VSME »). Pour mémoire...
Published on :
16/07/2026
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08h00
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Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial...
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15/07/2026
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Les règles prévoient des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main...
Published on :
09/07/2026
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La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a rejeté mardi la remise en cause par le président Donald Trump du droit du sol. Pour comprendre ce que ce revers dit des limites du pouvoir présidentiel, Le Devoir s’est entretenu avec Frédérick Gagnon,...
Published on :
07/07/2026
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Dans un rapport du 18 juin 2026, la Cour des comptes européenne évalue les systèmes de contrôles mis en place par la Commission européenne pour protéger des risques de fraudes le budget de l'Union européenne qui atteint 200 milliards d'euros pour la période...
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