Published on :
18/07/2024
18
July
Jul
07
2024
14h51
14
51
Annoncée mercredi 10 juillet, la décision intervient en réaction aux récentes procédures de l'Union européenne contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurrence...
Published on :
15/07/2024
15
July
Jul
07
2024
08h45
08
45
Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision luxembourgeoise est soulevée devant les juges français. S’ensuit un sursis à statuer de la Cour de cassation qui saisit la Cour d...
Published on :
11/07/2024
11
July
Jul
07
2024
17h39
17
39
En cas d’incendie ayant détruit la marchandise au cours d’un transport international par route, les frais de stockage sont compris dans les frais encourus à l'occasion du transport, remboursables par le transporteur...
Published on :
08/07/2024
08
July
Jul
07
2024
13h29
13
29
En application du paragraphe 1er de Bruxelles I, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure...
Published on :
27/06/2024
27
June
Jun
06
2024
08h21
08
21
Cour internationale de justice (CIJ), Cour pénale internationale (CPI), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)... quelles sont leurs compétences ?...
Published on :
03/06/2024
03
June
Jun
06
2024
08h43
08
43
L’Union européenne (UE) a adopté, le 24 mai 2024, une réforme du code Schengen. La réforme présente de nouvelles règles concernant la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Cette révision harmonise aussi les...
Published on :
21/05/2024
21
May
May
05
2024
13h09
13
09
La politique de l’emploi et de la protection sociale dépend en grande partie des Etats membres de l’Union européenne. Mais elle est montée en puissance au cours des dernières années, avec un nombre croissant d’initiatives et de législations européennes...
Published on :
16/05/2024
16
May
May
05
2024
10h55
10
55
L’ancienne salariée d’une banque, qui occupait en dernier lieu les fonctions d’agent des systèmes d’information clients au Royaume-Uni avant d’être placée en arrêt maladie, en vertu d’un contrat régi par la loi du Royaume-Uni, s’estimant victime de discrimi...
Published on :
02/05/2024
02
May
May
05
2024
11h50
11
50
Jeudi 18 avril, la Commission a proposé d’ouvrir des négociations avec Londres pour lever les barrières aux séjours des jeunes des deux côtés de la Manche. Les Etats membres de l’Union européenne doivent se prononcer...
