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04/11/2024
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L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de lo...
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28/10/2024
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Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...
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21/10/2024
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La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence ju...
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17/10/2024
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La coutume internationale est une pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international. Elle repose sur la répétition dans le temps d'une pratique qui devient une norme acceptée...
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14/10/2024
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La Commission européenne a annoncé ce jeudi 3 octobre poursuivre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour contester la loi sur la "souveraineté", jugée contraire au droit européen. Un énième rebondissement dans le long bras de...
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07/10/2024
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La Cour de justice de l'UE a répondu à l'interrogation de la justice roumaine sur la compatibilité entre une loi nationale, interprétée par la Cour constitutionnelle du pays, et le droit européen. La Cour conclut que les juges nationaux peuvent ne pas suivr...
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30/09/2024
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Aussi appelée "politique de cohésion", elle vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des territoires les plus riches vers les plus en difficulté. Avec la mise en œuvre de la période de programma...
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26/09/2024
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Paul Watson, fondateur de Sea Shepherd et militant contre la chasse à la baleine, a été arrêté au Groenland le 21 juillet 2024 et attend une éventuelle extradition vers le Japon. Cette demande d’extradition, qui devait au départ être examinée le 4 septembre...
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23/09/2024
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Coup dur pour la Commission européenne qui voit son droit de regard sur les "acquisitions tueuses" non communautaires remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que Bruxelles avait invalidé le rachat de la start-up Grail par Illumina...
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